Introduction
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Bienvenue sur Datajoy, un service d'intermédiation de données qui aide à mettre en relation des Personnes telles que vous et des Destinataires de Données. Une description plus détaillée des services de Datajoy est disponible sur datajoy.eu.
Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent l'accès à Datajoy et à son Contenu Associé, leur utilisation et les autres traitements y afférents par les Personnes. Les Personnes sont les personnes qui utilisent Datajoy et, en particulier, qui chargent Datajoy de récupérer des données en leur nom auprès de Détenteurs de Données et de fournir ces données à des Destinataires de Données. Pour les conditions générales régissant l'accès à Datajoy et à son Contenu Associé et leur utilisation par les Destinataires de Données, il convient de se référer aux Conditions générales pour les Participants aux Données disponibles sur datajoy.eu/terms/fr (onglet Participants aux Données).
Les présentes CG s'appliquent dès que la Personne les accepte en cochant la case d'acceptation dans le formulaire Datajoy, avant de signer un mandat. La navigation sur le Site Web ne crée pas de contrat.
1. Compte de la Personne
L'accès à Datajoy pour les Personnes peut nécessiter la création d'un compte ou le remplissage de formulaires. Ce faisant, la Personne doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de garantir une identification et une authentification fiables. Chaque compte est personnel à la Personne. Une Personne qui est une personne morale agit par l'intermédiaire d'un représentant, qui doit apporter la preuve de son pouvoir ; Datajoy vérifie celle-ci avant l'envoi de toute demande.
Pour conférer un mandat, une Personne qui est une personne physique doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, et le confirme en acceptant les présentes CG ; un mineur ou une personne protégée agit par l'intermédiaire de son représentant légal. Une personne morale confère un mandat par l'intermédiaire d'un représentant qui confirme dans le formulaire qu'il est habilité à agir pour elle. Datajoy fournit son service aux Personnes résidant ou établies dans l'Espace économique européen.
1A. Ce que Datajoy fait pour la Personne
1A.1. Sur instruction de la Personne, Datajoy prépare un mandat énumérant les Détenteurs de Données sélectionnés dans le formulaire et les droits à exercer. Après que la Personne l'a signé, Datajoy envoie la demande et le mandat à chaque Détenteur de Données.
1A.2. Datajoy relance les Détenteurs de Données qui n'ont pas répondu dans le délai indiqué dans la demande (un mois pour les demandes fondées sur le RGPD ; pour les demandes fondées sur le règlement sur les données, le délai indiqué dans le mandat), et informe la Personne des réponses que Datajoy reçoit. Lorsqu'un Détenteur de Données ne s'y conforme pas, Datajoy peut, avec l'accord de la Personne, aider la Personne à introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, y compris, pour les demandes fondées sur le règlement sur les données, l'autorité désignée en vertu de l'article 37 du règlement sur les données.
1A.3. Datajoy met les données qu'il reçoit uniquement à la disposition du Destinataire de Données désigné dans le mandat, ou de la Personne lorsque le mandat le prévoit, et ne les utilise qu'à cette fin et aux fins limitées prévues dans la Politique de confidentialité (section 5.14).
1A.4. Datajoy ne peut garantir qu'un Détenteur de Données répondra, répondra dans les délais ou fournira des données complètes.
1A.5. Le service est gratuit pour la Personne. Les Destinataires de Données paient à Datajoy une rémunération par mandat pour le service d'intermédiation, fixée en fonction du volume selon des critères publiés. La rémunération ne dépend ni des données incluses ni de leur volume ou de leur contenu, et elle ne modifie pas la manière dont Datajoy traite la demande de la Personne.
1A.6. La Personne peut révoquer un mandat et clôturer le compte à tout moment, sans frais, en écrivant à support@datajoy.eu. Une Personne qui est un consommateur peut également se rétracter des présentes CG dans un délai de 14 jours à compter de leur acceptation, sans indiquer de motif et sans frais, de la même manière.
2. Confidentialité
Les Personnes préservent la confidentialité des informations reçues de Datajoy qui sont marquées comme confidentielles ou dont on peut raisonnablement considérer qu'elles sont confidentielles. Par exemple, lorsque Datajoy partage des informations concernant les réponses des Détenteurs de Données à des demandes d'exercice de droits individuels qui comprendraient des informations commercialement sensibles concernant le Détenteur de Données ou un autre tiers. Des informations ne sont pas considérées comme confidentielles si (a) elles sont déjà dans le domaine public sans violation d'un accord entre les parties ; (b) elles étaient déjà connues du destinataire au moment de leur divulgation ; (c) elles ont été obtenues licitement par le destinataire auprès d'un tiers, sans violation de la confidentialité ; (d) elles ont été développées de manière indépendante par le destinataire ; (e) elles sont explicitement désignées par la partie qui les divulgue comme n'étant pas confidentielles ; ou (f) la Personne les divulgue à une autorité de contrôle, à un tribunal ou à son conseiller pour exercer ses droits.
3. Sécurité
3.1. Les Personnes suivent les procédures d'identification, d'authentification et de sécurité fournies par Datajoy. Elles veillent à protéger les identifiants qui leur ont été attribués par Datajoy et à ne pas les communiquer à d'autres personnes. En cas de perte ou de vol des identifiants de connexion, de signes d'une violation de données ou de soupçon d'activité illégale, il est conseillé aux Personnes d'en informer immédiatement Datajoy à l'adresse support@datajoy.eu.
3.2. Les Personnes s'assurent de disposer d'un équipement informatique adéquat pour accéder à Datajoy et l'utiliser, y compris une connexion Internet et un débit suffisant. Les Personnes sont responsables de la sécurité de leurs appareils et logiciels, par exemple par l'utilisation de mots de passe robustes et la protection contre les logiciels malveillants au moyen d'antivirus et de pare-feu.
4. Vie privée
4.1. Le traitement de données à caractère personnel par Datajoy est décrit dans la Politique de confidentialité de Datajoy disponible sur datajoy.eu/privacy/fr.
4.2. Datajoy n'est pas responsable du traitement de vos données à caractère personnel par les Participants aux Données et n'exerce pas de contrôle sur ceux-ci. Il est conseillé aux Personnes de consulter les politiques de confidentialité et autres documents des Participants aux Données.
5. Prix
Datajoy est gratuit pour la Personne. Datajoy est rémunéré par les Destinataires de Données (voir section 1A.5).
6. Propriété intellectuelle
6.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans tout pays ou ressort juridictionnel du monde, enregistrés ou non, sur Datajoy, son Contenu Associé et le matériel qui y est publié par Datajoy sont réservés à Datajoy. Font exception à cette règle les logos des marques et les icônes des services des marques qui appartiennent aux Participants aux Données. Ces logos et icônes sont affichés uniquement pour aider les Personnes à identifier le Participant aux Données concerné. Datajoy n'est affilié à aucun des Participants aux Données ni approuvé par l'un d'eux, sauf indication contraire.
6.2. Pendant toute la durée de la jouissance de Datajoy par la Personne conformément aux présentes CG, y compris la section 11 (Suspension et résiliation), Datajoy accorde à la Personne une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et gratuite, pour l'Espace économique européen, pour utiliser Datajoy conformément aux lignes directrices de Datajoy et aux présentes CG.
6.3. Un Participant aux Données peut également inclure des éléments protégés par ses droits de propriété intellectuelle dans Datajoy ou dans les documents associés. Les Personnes s'engagent à respecter ces éléments. Les Personnes reconnaissent et acceptent que les présentes CG ne constituent pas une licence à cet égard. Les Personnes contactent le Participant aux Données pour toute demande de licence concernant les droits de propriété intellectuelle détenus à cet égard par le Participant aux Données ou par un tiers.
6.4. Datajoy exécute le service décrit à la section 1A avec le soin d'un mandataire professionnel diligent. Datajoy ne garantit pas les résultats qui dépendent des Détenteurs de Données ou des Destinataires de Données.
6.5. Datajoy est libre d'utiliser et d'appliquer toute idée, suggestion, tout retour d'information ou savoir-faire que la Personne lui communique ou qui résulte de la relation avec la Personne, sans qu'aucune indemnité ne soit due et sans que cela soit considéré comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Personne.
7. Utilisation acceptable
7.1. Les Personnes s'abstiennent de toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou aux droits de Datajoy, d'autres personnes physiques, des Participants aux Données et d'autres tiers en lien avec Datajoy, notamment (i) utiliser Datajoy à toute fin autre que l'utilisation des fonctionnalités décrites et autorisées par Datajoy ; (ii) tenter d'accéder au code source de Datajoy ou de copier Datajoy ; (iii) tenter d'extraire des données ou d'accéder à des données auxquelles la Personne n'est pas, ou ne devrait pas être, autorisée à accéder, au sein de Datajoy ou de son Contenu Associé ; (iv) modifier ou dénaturer toute référence aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy ; (v) utiliser Datajoy ou son Contenu Associé pour diffuser des contenus illégaux ; (vi) intégrer Datajoy dans tout autre logiciel ou matériel dérivé sans l'autorisation de Datajoy ou tenter de l'exploiter commercialement de toute autre manière ; ou (vii) tenter de nuire au moyen d'attaques par déni de service, ou introduire des virus, chevaux de Troie ou autres éléments malveillants dans Datajoy ou son Contenu Associé.
7.2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les Personnes ne chargent pas Datajoy de récupérer ou de fournir des données auprès d'un Détenteur de Données ou à un Destinataire de Données dont la Personne sait, ou peut raisonnablement soupçonner, qu'il est impliqué dans des pratiques ou des comportements illégaux. Datajoy maintient des procédures visant à empêcher l'accès frauduleux ou abusif à son service. Celles-ci comprennent la vérification de chaque personne qui confère un mandat, ainsi que du pouvoir du représentant d'une personne morale, avant l'envoi de toute demande, selon les méthodes décrites dans la Politique de confidentialité (section 8).
7.3. Si une Personne prend connaissance du fait que Datajoy, tout Contenu Associé ou tout autre contenu au sein de Datajoy est illégal, enfreint les présentes CG ou porte préjudice aux intérêts de Datajoy, de la Personne ou de tout tiers, la Personne en informe Datajoy. Datajoy et la Personne coopèrent pour atténuer et résoudre rapidement l'illégalité, la violation ou le préjudice.
7.4. La Personne respecte la législation applicable. La Personne comprend et reconnaît qu'elle demeure responsable envers Datajoy de tout acte fautif qu'elle commet, y compris par l'intermédiaire de Datajoy ou en lien avec celui-ci.
7.5. Afin d'éviter un travail inutile pour toutes les parties concernées, nous demandons à la Personne de ne sélectionner que les Détenteurs de Données dont elle sait ou croit raisonnablement qu'ils détiennent des données la concernant.
7.6. Sans préjudice des sections 1, 7.2 et 11, Datajoy ne peut refuser une demande que pour des motifs objectifs qu'il applique de la même manière à toutes les Personnes, tels que : (a) la même demande adressée au même Détenteur de Données au cours des 3 mois précédents sans nouveaux motifs ; (b) une demande manifestement abusive, par exemple une sélection massive de Détenteurs de Données avec lesquels la Personne n'a aucune relation ; (c) l'échec d'une vérification d'identité, de pouvoir ou anti-fraude (section 7.2) ; ou (d) un Détenteur de Données ou un Destinataire de Données que Datajoy ne dessert pas ou ne dessert plus. Datajoy indique le motif à la Personne par e-mail.
7.7. Si une Personne prend connaissance du fait que Datajoy, tout Contenu Associé ou toute autre information fournie ou reçue en lien avec Datajoy n'est pas conforme aux CG ou à la législation applicable, ou si la Personne prend connaissance d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy par un tiers ou d'un acte illégal qui porterait préjudice aux intérêts de Datajoy, la Personne en informe immédiatement Datajoy. La Personne coopère de bonne foi avec Datajoy pour prendre toute mesure demandée par Datajoy afin d'atténuer ou de résoudre la situation.
8. Produits de tiers
8.1. L'utilisation de produits de tiers par les Personnes, et l'utilisation de leurs données par le fournisseur tiers, en dehors de toute relation de sous-traitance avec Datajoy, sont régies par des conditions distinctes entre les Personnes et ce fournisseur. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un fournisseur fournit des services d'informatique en nuage et d'hébergement. Datajoy n'est en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l'utilisation de ces produits de tiers.
8.2. Datajoy peut proposer des outils autorisés par l'article 12(e) du règlement sur la gouvernance des données, tels que le stockage temporaire et la conversion de format, uniquement à la demande expresse ou avec l'approbation de la Personne ou du Détenteur de Données. Les présentes CG s'appliquent à ces services en tant que Contenu Associé, bien que des conditions supplémentaires puissent s'appliquer lorsque Datajoy le précise.
9. Maintenance
Datajoy ne garantit pas que Datajoy sera disponible en permanence ou exempt d'erreurs. Des suspensions peuvent être nécessaires, par exemple, pour effectuer des opérations de maintenance, en cas de pic de demande ou dans les cas visés à la section 11 (Suspension et résiliation) des présentes CG. Datajoy planifie la maintenance en dehors des heures de pointe (heure d'Europe centrale) dans la mesure du possible et corrige les erreurs dans un délai raisonnable après leur détection. La maintenance planifiée n'engage pas à elle seule la responsabilité de Datajoy. La section 10 s'applique lorsqu'une interruption entraîne la perte d'une demande ou le non-respect d'un délai par la faute de Datajoy.
10. Responsabilité
10.1. Datajoy est responsable des dommages causés par son manquement aux présentes CG ou à la législation applicable.
10.2. Aucune disposition des présentes CG ne limite la responsabilité de Datajoy pour (a) le décès ou les dommages corporels ; (b) le dol ou la faute lourde de Datajoy, de ses employés ou de ses mandataires ; (c) l'inexécution des obligations essentielles décrites à la section 1A, sauf en cas de force majeure ; ou (d) sa responsabilité envers une personne concernée en vertu de l'article 82 du RGPD.
10.3. En dehors des cas visés à la section 10.2, Datajoy n'est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires, et sa responsabilité est limitée à 1 000 EUR par événement.
10.4. La Personne n'est responsable envers Datajoy que des dommages causés par son propre manquement aux présentes CG ou à la loi.
10.5. Si la législation applicable n'autorise pas l'une des exclusions ou limitations de responsabilité des présentes CG, ces exclusions ou limitations ne s'appliquent pas, dans la seule mesure où elles ne sont pas autorisées.
10.6. Lorsque la Personne n'est pas un consommateur, la responsabilité de Datajoy est régie par la section 10 des Conditions générales pour les Participants aux Données au lieu des sections 10.1 à 10.4.
11. Suspension et résiliation
11.1. Datajoy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à Datajoy et son utilisation dans les cas suivants :
a. Si Datajoy a des motifs raisonnables de soupçonner un manquement substantiel aux présentes CG par la Personne, en particulier à la section 1 (Compte de la Personne), si la Personne a fourni de fausses informations quant à son identité par exemple, à la section 6 (Propriété intellectuelle) et à la section 7 (Utilisation acceptable) ;
b. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données à caractère personnel ;
c. En cas de soupçon de fraude ; ou
d. Pour se conformer à la législation applicable à Datajoy.
11.2. Avant toute suspension ou résiliation, Datajoy en informe la Personne par e-mail et en indique le motif. Lorsque le manquement peut être corrigé, la notification accorde un délai raisonnable pour y remédier. Datajoy peut suspendre immédiatement, et résilier sans délai pour remédier au manquement, lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude ou un abus, une fausse identité ou un défaut de pouvoir de représenter une personne morale, en cas de risque pour la sécurité, ou lorsque la loi l'exige.
11.3. Datajoy peut suspendre les comptes inactifs depuis plus de 3 (trois) ans. Toute résiliation à cet égard sera précédée d'un préavis de suspension de 6 (six) mois. En l'absence de toute réponse ou action sur le compte dans ce délai de préavis, le compte peut être résilié.
11.4. La Personne peut mettre fin aux présentes CG et clôturer son compte à tout moment en contactant support@datajoy.eu ou en remplissant un formulaire de résiliation.
11.5. Si Datajoy devient insolvable, il assurera une continuité raisonnable du service d'intermédiation de données, ce qui peut inclure son transfert à un autre prestataire de services d'intermédiation de données (section 13.15). Lorsque Datajoy stocke des données pour des Personnes, des Détenteurs de Données ou des Destinataires de Données, il leur permettra de récupérer ces données et il aidera les Personnes à exercer leurs droits directement à l'égard des Détenteurs de Données.
11.6. En cas de résiliation, le compte des Personnes sera clôturé. La résiliation sera sans préjudice des obligations et droits acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, ainsi que de toute action entreprise sur les données concernées avant la résiliation. En outre, pour éviter toute ambiguïté, l'expiration d'un mandat des Personnes n'entraîne pas automatiquement la clôture de leur compte ni la résiliation des présentes CG.
12. Restitution des données
12.1. Datajoy n'est pas destiné à être utilisé comme solution de sauvegarde ou d'archivage. Par conséquent, les Personnes ne doivent pas se fier uniquement à Datajoy comme support de stockage et doivent veiller à stocker leurs données de manière appropriée ailleurs que sur Datajoy.
12.2. Datajoy permet à la Personne d'exporter les données conservées dans son compte, ou de les supprimer, sur demande, dans un délai d'un mois (prolongeable dans la mesure permise par l'article 12(3) du RGPD). Les données que Datajoy doit conserver à titre de preuve du mandat ou en vertu de la loi sont conservées pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité (section 12).
12.3. En outre, lorsque des données ont été transférées à un Destinataire de Données à la demande de la Personne, elles peuvent ne plus être disponibles dans Datajoy. Les Personnes sont donc tenues de demander les données, et d'introduire toute demande relative à ces données, directement auprès du Destinataire de Données.
12.4. Lors de la clôture du compte de la Personne, Datajoy maintient les données du compte disponibles pendant 90 (nonante) jours au plus, puis les supprime. Les autres données, y compris les données reçues des Détenteurs de Données, suivent les durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité (section 12).
12.5. Les engagements de Datajoy en vertu de la présente section sont soumis à toute obligation de conservation des données à laquelle Datajoy peut être soumis en vertu de la législation applicable. Les Personnes ne seront pas autorisées à récupérer des données qui enfreignent les présentes CG, en particulier si les données sont illégales ou soutiennent des activités illégitimes.
13. Dispositions diverses
13.1. Modifications. Datajoy peut modifier les présentes CG. Il en informe la Personne par e-mail moyennant un préavis raisonnable, normalement 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, et la Personne peut révoquer ses mandats et résilier sans frais avant cette date. Une modification requise par la loi ou pour des raisons de sécurité peut entrer en vigueur plus tôt, et Datajoy la notifiera néanmoins. Une modification requise par la loi ou pour des raisons de sécurité, ou une modification qui ne réduit pas les droits de la Personne, s'applique aux mandats existants à compter de la date de son entrée en vigueur ; les autres modifications ne s'appliquent qu'aux mandats signés après cette date. Sans le consentement de la Personne, Datajoy ne modifiera pas les Détenteurs de Données, le Destinataire de Données ou les droits indiqués dans un mandat déjà signé.
13.2. Équivalence fonctionnelle. Datajoy peut communiquer avec la Personne par e-mail. La Personne accepte les présentes CG par voie électronique au moyen du formulaire. Chaque mandat et son PDF d'audit indiquent comment il a été signé et comment le signataire a été vérifié ; un mandat signé au moyen d'une signature électronique qualifiée a le même effet qu'une signature manuscrite. Chaque partie peut prouver ses prétentions par tous moyens admis par la loi.
13.3. Divisibilité. Si des clauses ou parties de clauses des présentes CG, ou tout accord dérivé de ces clauses ou auquel elles font référence, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres clauses ou parties de clauses n'en sera pas affectée.
13.4. Utilisation des données. Les données relatives à l'utilisation du service (telles que la date, l'heure, la durée et les connexions avec les Détenteurs de Données et les Destinataires de Données) sont utilisées uniquement pour le développement du service d'intermédiation de données, y compris la détection des fraudes et la cybersécurité, pour la tenue du journal de l'activité d'intermédiation de données, et lorsque la loi l'exige. Sur demande, elles sont mises à la disposition d'un Détenteur de Données pour l'activité concernant les données qu'il a fournies, dans la mesure où le droit de la protection des données le permet. Lorsque la Personne demande à Datajoy de récupérer des communications (par exemple des e-mails) à partir d'un compte de la Personne, Datajoy ne le fait qu'à partir de ce compte, après que les communications ont été délivrées, au moyen des interfaces que le fournisseur propose à cette fin, sur instruction de la Personne et en qualité de mandataire de la Personne. Datajoy n'intercepte pas les communications en cours de transmission, et son personnel ne les lit pas, sauf dans les cas décrits à la section 17.5 de la Politique de confidentialité. La Personne confirme que le compte est le sien ou qu'elle est autorisée à l'exporter. Les Personnes peuvent révoquer à tout moment l'accès de Datajoy à leurs données à caractère personnel. Les Personnes sont tenues de s'assurer qu'elles peuvent valablement traiter et communiquer ces données à caractère personnel à Datajoy, en particulier dans la mesure où les données à caractère personnel concernent également d'autres personnes concernées. Lorsque la Personne est l'utilisateur d'un produit connecté qui génère également des données concernant d'autres personnes (par exemple, une voiture ou un appareil partagé, ou les véhicules d'une entreprise utilisés par son personnel), la Personne confirme qu'elle peut licitement faire partager ces données ; une Personne qui est une personne morale confirme qu'elle dispose d'une base juridique au titre de l'article 6 et, le cas échéant, de l'article 9 du RGPD.
13.5. Conversion de format. Datajoy facilite l'échange des données dans le format dans lequel il les reçoit d'une personne concernée ou d'un détenteur de données, ne convertit les données dans des formats spécifiques qu'afin d'améliorer l'interopérabilité intra- et intersectorielle, ou si le destinataire de données le demande, ou si le droit de l'Union l'impose, ou pour assurer l'harmonisation avec les normes internationales ou européennes applicables aux données, et offre aux personnes concernées ou aux détenteurs de données une possibilité de refus concernant ces conversions, à moins que la conversion ne soit imposée par le droit de l'Union.
13.6. Outils et services supplémentaires. Les services de Datajoy peuvent comprendre la proposition, aux détenteurs de données ou aux personnes concernées, d'outils et de services spécifiques supplémentaires dans le but spécifique de faciliter l'échange de données, tels que le stockage temporaire, la curation, la conversion, l'anonymisation et la pseudonymisation, ces outils n'étant utilisés qu'à la demande expresse ou avec l'approbation du détenteur de données ou de la personne concernée et les outils de tiers proposés dans ce contexte n'étant pas utilisés à d'autres fins.
13.7. Équité d'accès. Datajoy veille à ce que la procédure d'accès à son service soit équitable, transparente et non discriminatoire tant pour les personnes concernées et les détenteurs de données que pour les personnes physiques, y compris en ce qui concerne les prix et les conditions de service.
13.8. Interopérabilité. Datajoy prend des mesures appropriées pour assurer l'interopérabilité avec d'autres services d'intermédiation de données, notamment au moyen de normes ouvertes communément utilisées dans le secteur dans lequel le prestataire de services d'intermédiation de données opère.
13.9. Sécurité. Datajoy prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié pour le stockage, le traitement et la transmission des données à caractère non personnel, et Datajoy garantit en outre le niveau de sécurité le plus élevé pour le stockage et la transmission des informations sensibles du point de vue de la concurrence. Datajoy prend des mesures techniques, juridiques et organisationnelles pour empêcher le transfert de données à caractère non personnel, ou l'accès à celles-ci, qui serait illicite en vertu du droit de l'Union ou du droit national, y compris les demandes émanant d'autorités situées en dehors de l'Union (article 31 du règlement sur la gouvernance des données). Lorsque la Personne est un détenteur de données au sens du règlement sur la gouvernance des données, Datajoy l'informe sans retard de tout transfert, accès ou utilisation non autorisés des données à caractère non personnel qu'elle a partagées.
13.10. Intérêt de la Personne. Datajoy, lorsqu'il offre des services aux personnes physiques, agit dans l'intérêt supérieur de ces personnes physiques lorsqu'il facilite l'exercice de leurs droits, notamment en informant et, le cas échéant, en conseillant les personnes physiques de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur les utilisations prévues des données par les destinataires de données et sur les conditions générales standard attachées à ces utilisations avant que les personnes concernées ne donnent leur consentement.
13.11. Consentement et autorisations. Lorsque Datajoy fournit des outils permettant d'obtenir le consentement des Personnes ou l'autorisation de traiter les données mises à disposition par les détenteurs de données, il précise, le cas échéant, la juridiction du pays tiers dans laquelle l'utilisation des données est prévue et fournit aux Personnes des outils permettant à la fois de donner et de retirer leur consentement, et aux Personnes qui sont des détenteurs de données au sens du règlement sur la gouvernance des données des outils permettant à la fois de donner et de retirer l'autorisation de traiter leurs données.
13.12. Intérêt supérieur. Datajoy agit dans l'intérêt supérieur de la Personne. Avant que la Personne ne signe, le formulaire indique, pour chaque Destinataire de Données choisi, ce que celui-ci déclare qu'il fera des données, un lien vers ses conditions, et le fait qu'il paie à Datajoy une rémunération par mandat.
13.13. Journal d'activité. Datajoy tient un journal de l'activité d'intermédiation de données.
13.14. Renonciation. Le fait que l'une ou l'autre des parties choisisse de ne pas faire appliquer ou de ne pas exercer une ou plusieurs dispositions d'un accord conclu entre elles ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette partie de faire appliquer ou d'exercer ces dispositions ultérieurement.
13.15. Cession. Datajoy peut transférer les présentes CG à une entité qui reprend son service d'intermédiation de données et qui peut licitement le fournir en vertu du règlement sur la gouvernance des données. Datajoy en informe préalablement la Personne, et la Personne peut résilier sans frais.
13.16. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à des catastrophes naturelles, à une guerre, à une grève, à un conflit social, à un incendie, à une inondation, à une tempête ou à toute autre cause échappant à son contrôle, y compris toute inexécution due à l'indisponibilité d'Internet, à la sécurité ou à toute autre mesure qui entrave l'accès à Datajoy.
13.17. Langue. Afin de faciliter les échanges avec les détenteurs de données, votre mandat sera généré et envoyé aux détenteurs de données en anglais. Vous pouvez recevoir une traduction dans les langues disponibles sur le site web de Datajoy.
13.18. Demandes fondées sur le règlement sur les données. Lorsqu'un mandat indique qu'une demande est également formulée en vertu du règlement sur les données (règlement (UE) 2023/2854), Datajoy la formule au nom de la Personne, en tant que partie agissant pour le compte de l'utilisateur. Lorsque les données sont transmises directement au Destinataire de Données, le Destinataire de Données les reçoit en tant que tiers et est lié par l'article 6 de ce règlement ; les Conditions générales pour les Participants aux Données (section 6.3) le lui imposent également. Lorsque le mandat permet la livraison par l'intermédiaire de Datajoy, Datajoy reçoit les données en qualité de mandataire de la Personne, uniquement pour les mettre à la disposition du Destinataire de Données et pour conserver la preuve de la demande, et les efface lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à ces fins, au plus tard à l'issue des durées prévues dans la Politique de confidentialité (section 12). Sans préjudice de ses propres obligations, Datajoy n'est pas responsable du respect du règlement sur les données par un Détenteur de Données ou un Destinataire de Données.
13.19. Contrôleurs d'accès. Lorsqu'un Détenteur de Données est un contrôleur d'accès au sens du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925), le mandat autorise également Datajoy, en tant que tiers au sens de l'article 6(9) de ce règlement, à obtenir les données que la Personne a fournies ou générées sur les services désignés du contrôleur d'accès, y compris, lorsque la Personne a choisi un accès permanent dans le formulaire, un accès continu pendant la période choisie. Datajoy peut utiliser les outils de portabilité du contrôleur d'accès ou une demande fondée sur le RGPD. Lorsqu'un contrôleur d'accès refuse ou restreint l'accès par l'intermédiaire de ses outils de portabilité, Datajoy peut en informer la Personne et la Commission européenne. La Personne peut mettre fin à cet accès à tout moment en révoquant le mandat ou dans les paramètres du compte du contrôleur d'accès.
13.20. Secrets d'affaires. Si un Détenteur de Données demande des mesures de confidentialité pour protéger des secrets d'affaires, Datajoy transmet la demande au Destinataire de Données. Lorsque les données transitent par Datajoy, Datajoy peut convenir, au nom de la Personne, de mesures qui exigent uniquement que les données restent confidentielles et soient utilisées aux fins du mandat. Si un Détenteur de Données retient ou refuse des données pour ce motif, Datajoy en informe la Personne, qui peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (article 4(9) du règlement sur les données) ; lorsque les données ont été demandées pour le Destinataire de Données, le Destinataire de Données peut le faire (article 5(12)).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s'applique, sans priver un consommateur de la protection impérative du droit du pays où il réside. La Personne peut intenter une action devant les tribunaux de Bruxelles ou de son lieu de résidence. Datajoy ne peut intenter une action que devant les tribunaux du lieu de résidence de la Personne. La Personne peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Lorsque la Personne n'est pas un consommateur, la section 17 des Conditions générales pour les Participants aux Données s'applique au lieu de la présente section.
15. Contact
Datajoy et son Contenu Associé sont gérés par Datajoy SRL, rue Sainte-Gertrude 7, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique, numéro d'entreprise 1022.271.122, RPM Bruxelles, TVA BE1022.271.122. Datajoy opère de manière indépendante et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés.
Datajoy SRL est une société à responsabilité limitée de droit belge. Elle fournit des services d'intermédiation de données entre des personnes concernées et des utilisateurs de données (article 10(b) du règlement sur la gouvernance des données) et entre des détenteurs de données et des utilisateurs de données (article 10(a)) : sur mandat d'une Personne, elle demande les données de la Personne aux Détenteurs de Données et les met à la disposition du Destinataire de Données choisi par la Personne. Elle a adressé une notification au SPF Economie, l'autorité belge compétente en matière de services d'intermédiation de données. Le SPF Economie a confirmé que Datajoy SRL respecte les articles 11 et 12 du règlement sur la gouvernance des données, de sorte que Datajoy peut utiliser le label « prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union » et le logo commun.
Datajoy SRL fournit uniquement des services d'intermédiation de données et les instruments et services spécifiques supplémentaires autorisés par l'article 12(e) du règlement sur la gouvernance des données.
Pour toute question, réclamation, suggestion ou autre notification de nature générale, les Personnes peuvent contacter Datajoy via support@datajoy.eu. Datajoy accuse réception des réclamations et y répond dans un délai raisonnable. La Personne peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur. Les Personnes devraient s'abstenir d'inclure des informations sensibles, telles que des données de carte de crédit, si elles n'ont pas pris au préalable les mesures de sécurité adéquates.
16. Définitions
• « Détenteur de Données » désigne une personne auprès de laquelle une Personne, ou Datajoy au nom de la Personne, demande des données. Pour éviter toute ambiguïté, « Détenteur de Données » inclut le sens attribué à la notion de détenteur de données dans le règlement sur les données (2023/2854). Lorsque la Personne est une personne morale, ou une personne physique mettant à disposition des données à caractère non personnel, la Personne est le « détenteur de données » au sens de l'article 2(8) du règlement sur la gouvernance des données, et les engagements envers les détenteurs de données figurant à la section 13 des Conditions générales pour les Personnes sont dus à la Personne.
• « Destinataire de Données » désigne une personne autorisée ou tenue, conformément à la législation applicable, à utiliser des données qui lui sont fournies par Datajoy ou en lien avec Datajoy. Pour éviter toute ambiguïté, « Destinataire de Données » inclut un utilisateur de données au sens du règlement sur la gouvernance des données (2022/868) et un destinataire de données ou un tiers au sens du règlement sur les données (2023/2854).
• « Datajoy » désigne le service d'intermédiation de données fourni par Datajoy SRL, et/ou Datajoy SRL, selon le contexte.
• « Personne » désigne la personne physique ou morale qui utilise Datajoy pour préparer ou conférer un mandat, et au nom de laquelle Datajoy agit en ce qui concerne les données et les droits relatifs aux données de cette personne. Les sections 10.6 et 14 précisent ce qui s'applique lorsque la Personne n'est pas un consommateur, et la section 17 s'applique lorsque la Personne est une personne morale.
• « Contenu Associé » désigne les produits et services associés contrôlés par Datajoy et en lien avec Datajoy, tels que les présentations et documents commerciaux, y compris le Site Web.
• « Conditions Spécifiques » désigne tout accord faisant référence aux présentes CG et contenant des conditions supplémentaires entre les parties, tel qu'un mandat conféré à Datajoy pour le SID. Elles prévalent sur les présentes CG en cas d'incohérence.
• « Site Web » désigne tout site web détenu par Datajoy ou portant valablement la marque Datajoy, y compris datajoy.eu.
17. Annexe : conditions de traitement des données (Personnes qui sont des personnes morales)
17.1. Champ d'application et rôles. La présente annexe s'applique lorsque la Personne est une personne morale, et fait partie de chaque mandat qu'elle signe. Pour les données à caractère personnel contenues dans les données que Datajoy obtient des Détenteurs de Données sur instruction de la Personne, la Personne est le responsable du traitement et Datajoy son sous-traitant (article 28 du RGPD). Datajoy reste le responsable du traitement des données qu'il traite pour ses propres finalités en vertu de la Politique de confidentialité, telles que le compte, la vérification, le journal de l'activité d'intermédiation de données et la preuve du mandat.
17.2. Détails. Objet et nature : demander des données aux Détenteurs de Données désignés dans le mandat, les recevoir lorsque le mandat le prévoit, les stocker temporairement, convertir leur format et les mettre à la disposition du Destinataire de Données ou de la Personne. Finalité : l'exécution du mandat. Durée : la durée du mandat, puis les durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité (section 12). Types de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées : ceux contenus dans les données couvertes par le mandat, tels que les données relatives au personnel, aux clients et aux contacts de la Personne.
17.3. Instructions. Datajoy traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées de la Personne, qui sont le mandat, les présentes CG et les choix effectués dans le formulaire, y compris le transfert vers le Destinataire de Données choisi par la Personne, quel que soit le lieu où celui-ci est établi. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre peut obliger Datajoy à agir autrement ; Datajoy en informe alors préalablement la Personne, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Datajoy informe immédiatement la Personne si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit de la protection des données, et peut suspendre cette instruction jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou modifiée. Toute instruction supplémentaire requiert l'accord de Datajoy et peut être facturée.
17.4. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées par Datajoy à traiter les données à caractère personnel sont tenues à la confidentialité. Datajoy prend les mesures requises par l'article 32 du RGPD, telles que décrites dans la Politique de confidentialité (section 13).
17.5. Sous-traitants ultérieurs. La Personne accorde à Datajoy une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, y compris ceux désignés dans la Politique de confidentialité (section 9) ; la liste complète est disponible sur demande. Datajoy informe la Personne par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé. La Personne peut émettre des objections pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans un délai de 14 jours ; si l'objection ne peut être résolue, la Personne peut révoquer sans frais les mandats concernés, ce qui constitue son seul recours. Datajoy impose par contrat les mêmes obligations en matière de protection des données à chaque sous-traitant ultérieur, demeure pleinement responsable envers la Personne de l'exécution de leurs obligations, et recourt à une garantie prévue au chapitre V du RGPD pour tout transfert en dehors de l'EEE.
17.6. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Datajoy aide la Personne, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD. Datajoy transmet à la Personne toute demande d'une personne concernée qu'il reçoit au sujet de ces données, et n'y répond pas, sauf instruction en ce sens. Une assistance allant au-delà de ce que le service fournit habituellement peut être facturée à un coût raisonnable.
17.7. Violations. Datajoy notifie à la Personne toute violation de données à caractère personnel affectant ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
17.8. Fin du traitement. À la fin du mandat, Datajoy supprime les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité (section 12), à moins que la Personne ne demande avant cette date à les recevoir, ou que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige leur conservation. Les données mises à la disposition du Destinataire de Données ou de la Personne sont réputées restituées.
17.9. Information et audits. Datajoy met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, en premier lieu au moyen de documentation. Lorsque ces informations ne suffisent pas, la Personne peut auditer Datajoy, elle-même ou par l'intermédiaire d'un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, moyennant un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures de bureau, aux frais de la Personne, et au plus une fois par an, sauf si une autorité de contrôle l'exige ou après une violation de données à caractère personnel.
17.10. Base juridique et responsabilité. La Personne est responsable de disposer d'une base juridique pour le traitement qu'elle ordonne, y compris au titre de l'article 9 du RGPD pour les catégories particulières de données, et d'informer les personnes concernées. La case de consentement explicite du formulaire s'applique uniquement aux Personnes qui sont des personnes physiques. La responsabilité entre les parties est régie par la section 10.6.