Envoyez vos données
à une autre entreprise

Les entreprises détiennent beaucoup de données vous concernant?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Données à caractère personnel de la personne concernée (RGPD et règlement sur la gouvernance des données)Données relatives aux produits et données relatives aux services connexes de l’utilisateur (règlement sur les données)Données de l’utilisateur final (DMA). La loi vous permet d’en obtenir une copie?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Droit d’accès (RGPD)Droit de l’utilisateur d’accéder aux données (règlement sur les données), ou de les faire envoyer à une autre entreprise?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Droit à la portabilité des données, transmission directe (RGPD)Droit de partager des données avec des tiers (règlement sur les données)Portabilité effective des données pour les utilisateurs finaux (DMA). En pratique, il faut écrire à chaque entreprise, prouver qui vous êtes, et les relancer pendant des semaines.

Datajoy le fait pour vous. Vous choisissez les entreprises qui ont vos données?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google et où elles doivent aller?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA). Vous signez un seul mandat?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Mandat, procuration (droit civil)Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire d’un tiers mandaté (RGPD, lignes directrices 01/2022 du CEPD)Partie agissant pour le compte d’un utilisateur (règlement sur les données). Nous envoyons les demandes, vérifions que les entreprises répondent, et les relançons quand elles ne le font pas.

Nous faisons évoluer le système pour qu’à l’avenir, nous ne vous demandions de signer un mandat que lorsque c’est nécessaire.

Un document signé qui permet à Datajoy d’agir pour vous?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Mandat, procuration (droit civil)Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire d’un tiers mandaté (RGPD, lignes directrices 01/2022 du CEPD)Partie agissant pour le compte d’un utilisateur (règlement sur les données), uniquement dans les limites que vous fixez. Il indique :

• les entreprises auxquelles nous pouvons nous adresser?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google
• les données que nous pouvons demander
• les entreprises qui peuvent les recevoir?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA)
• sa durée

Nous ne pouvons rien faire qui n’y soit pas écrit. Vous pouvez le lire en ligne à tout moment, et vous pouvez y mettre fin?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Révocation du mandat (droit civil)Retrait du consentement, sans effet sur les traitements déjà effectués (RGPD)Outils permettant de donner et de retirer son consentement (règlement sur la gouvernance des données).

Non. Vous ne payez rien, ni maintenant ni plus tard. Datajoy se concentre uniquement sur les cas où les entreprises ne peuvent pas vous faire payer. C’est gratuit selon le droit de l’UE?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Sans frais pour la personne concernée (RGPD)Sans frais pour l’utilisateur (règlement sur les données).

Grâce au service, jamais grâce à vos données.

Datajoy est un intermédiaire de données reconnu dans l’UE?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union » et logo commun (règlement sur la gouvernance des données ; règlement d’exécution (UE) 2023/1622), un intermédiaire de confiance. Ce label s’accompagne de règles strictes, et la principale est celle-ci : nous ne pouvons pas utiliser vos données à d’autres fins?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Interdiction d’utiliser les données faisant l’objet de l’intermédiation à d’autres fins (règlement sur la gouvernance des données)Limitation des finalités (RGPD). Ni pour les vendre, ni pour vous profiler, ni pour créer d’autres produits. Une autorité publique vérifie que nous respectons ces règles.

Nous ne gagnons donc de l’argent qu’avec le service lui-même. Une entreprise qui veut recevoir vos données?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA) avec votre accord paie des frais pour chaque mandat. Par exemple, un courtier qui a besoin de vos contrats d’assurance actuels pour vous en trouver un moins cher.

Nous sommes neutres. Mais quand un intermédiaire de données sert des particuliers, il doit agir au mieux de leurs intérêts?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt supérieur des personnes concernées (règlement sur la gouvernance des données). C’est une obligation légale, pas un slogan. En pratique :

• Nous envoyons uniquement ce que votre mandat prévoit. Une entreprise qui paie ne peut pas nous demander plus.
• Vous pouvez mettre fin à votre mandat?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Révocation du mandat (droit civil)Retrait du consentement, sans effet sur les traitements déjà effectués (RGPD)Outils permettant de donner et de retirer son consentement (règlement sur la gouvernance des données) à tout moment, sans demander l’avis de personne.
• Nous sommes payés pour le travail juridique et administratif, ingrat, que demande le transfert de données, pas pour collecter des données ni pour les vendre. Notre mandat dit même par écrit que nous ne pouvons pas les vendre. Et nous privilégions les solutions techniques et juridiques où nous ne voyons jamais vos données.

Oui. Datajoy est un intermédiaire de données reconnu dans l’UE?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union » et logo commun (règlement sur la gouvernance des données ; règlement d’exécution (UE) 2023/1622). L’UE a créé ce label et son logo pour que chacun puisse repérer les intermédiaires de données de confiance?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Prestataire de services d’intermédiation de données (règlement sur la gouvernance des données). Seul un service qui respecte les règles de l’UE peut les utiliser, et une autorité publique vérifie qu’il les respecte.

Ces règles : nous restons neutres?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Neutralité et séparation structurelle au moyen d’une personne morale distincte (règlement sur la gouvernance des données), nous utilisons vos données uniquement pour exécuter votre mandat?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Interdiction d’utiliser les données faisant l’objet de l’intermédiation à d’autres fins (règlement sur la gouvernance des données)Limitation des finalités (RGPD), et nous gardons une trace de tout ce que nous en faisons?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Journalisation de l’activité d’intermédiation de données (règlement sur la gouvernance des données)Responsabilité (RGPD).

Vous pouvez nous vérifier vous-même : Datajoy est inscrit pour la Belgique?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Notification à l’autorité compétente ; inscription au registre de l’Union des services d’intermédiation de données (règlement sur la gouvernance des données) dans le registre public des intermédiaires de données de la Commission européenne.

Datajoy, société belge n°1022271122, 7 rue Sainte-Gertrude, 1040 Bruxelles.

Tout le monde peut l’utiliser dès aujourd’hui. Mais le service est tout jeune, et il change presque tous les jours. Il y a très probablement des bugs.

C’est pourquoi, pour l’instant, une personne de Datajoy vérifie chaque demande avant qu’un mandat soit envoyé à une entreprise?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Intervention humaine ; pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (RGPD). Quand quelque chose ne fonctionne pas, l’erreur a toujours été repérée avant de causer le moindre dommage.

Pour l’instant, nous voulons surtout vos retours. Avant tout ceux des juristes, des experts en protection des données et des experts en sécurité, et de toute personne curieuse prête à utiliser un service encore en construction. Si quelque chose vous semble faux ou pas clair, dites-le-nous à hello@datajoy.eu ou appelez-nous au +32497864248.

Cela prend quelques minutes :

1. Choisissez les entreprises qui ont vos données?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google (jusqu’à 10).
2. Choisissez qui doit les recevoir?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA), et quelles données chacun reçoit (jusqu’à 10).
3. Saisissez votre numéro de téléphone et vos adresses e-mail.
4. Lisez les conditions et signez le mandat avec votre identité numérique?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Signature électronique qualifiée, QES (eIDAS).
5. Prouvez que les adresses e-mail et le téléphone sont bien les vôtres?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Vérification de l’identité de la personne concernée par le responsable du traitement (RGPD).

Ensuite, nous prenons le relais.

Nous travaillons dur pour qu’à l’avenir, vous n’ayez pas toujours besoin de donner votre e-mail ou votre téléphone, de créer un mandat, ni de prouver qu’une adresse e-mail ou un numéro de téléphone est à vous.

Parce que les entreprises doivent être sûres que la demande vient bien de vous?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Vérification de l’identité de la personne concernée par le responsable du traitement (RGPD). Sinon, n’importe qui pourrait demander vos données.

La signature faite avec votre identité numérique?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Signature électronique qualifiée, QES (eIDAS) a la même valeur juridique que votre signature manuscrite, partout dans l’UE. Une entreprise ne peut donc pas écarter le mandat en disant qu’il n’est pas signé.

Parce que c’est ainsi que les entreprises?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google vous retrouvent dans leurs systèmes. Votre nom seul ne leur dit pas quel client vous êtes.

Nous demandons donc les adresses et le numéro que vous utilisez avec elles, et vous prouvez qu’ils sont à vous?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Vérification de l’identité de la personne concernée par le responsable du traitement (RGPD). Vous envoyez un court e-mail à verify@datajoy.eu depuis chaque adresse, et vous scannez un code QR avec votre téléphone. Cela empêche quelqu’un d’autre d’utiliser votre e-mail pour obtenir vos données.

Les entreprises doivent envoyer vos données dès qu’elles le peuvent?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Dans les meilleurs délais (RGPD)Sans retard injustifié (règlement sur les données), et au plus tard dans un délai d’un mois?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Délai pour donner suite à une demande de la personne concernée, prolongeable de deux mois (RGPD). Un mois est la limite, pas l’objectif : si elles peuvent le faire plus vite, elles doivent le faire?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Lorsque les informations peuvent être fournies en moins d’un mois, le responsable du traitement devrait le faire (lignes directrices 01/2022 du CEPD sur le droit d’accès).

Ce n’est que pour une demande complexe?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Prolongation du délai de deux mois supplémentaires, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (RGPD) qu’une entreprise peut prendre deux mois de plus, et elle doit vous dire pourquoi dans le premier mois. Avoir beaucoup de travail ne suffit pas à rendre une demande complexe.

Pour certaines données, la loi exige davantage : les données des produits connectés?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Produit connecté et service connexe (règlement sur les données) et des plus grandes plateformes?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Contrôleur d’accès (DMA)Détenteur de données (règlement sur les données) ; remarque : un contrôleur d’accès ne peut pas être destinataire de données au titre du règlement sur les donnéesResponsable du traitement (RGPD), comme Google, doivent être disponibles en continu et en temps réel?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Accès continu et en temps réel (règlement sur les données, lorsque c’est techniquement possible ; DMA).

Nous surveillons le délai et relançons.

Par défaut, nous demandons alors que les données soient envoyées à Datajoy, qui les transmet ensuite au(x) destinataire(s) que vous avez choisi(s). Vous pouvez bien sûr choisir que vos données ne passent jamais par Datajoy et aillent uniquement au destinataire, directement. C’est ainsi que nous avons commencé, mais nous avons constaté qu’en pratique, cela ne fonctionne pas très bien.

Nous préférons que non. Nous préférons que l’entreprise qui a vos données?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google les envoie directement à l’entreprise que vous avez choisie?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA).

Nous les recevons dans deux cas seulement :

• l’entreprise qui les détient refuse ou ne peut pas les envoyer directement au destinataire.
• l’entreprise dépasse le délai légal?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Délai pour donner suite à une demande de la personne concernée, prolongeable de deux mois (RGPD) ou ne les envoie pas complètement.

Nous les transmettons alors et supprimons notre copie dans les 30 jours?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Limitation de la conservation (RGPD).

Google est la première intégration directe de Datajoy. Comme c’est l’une des plus grandes plateformes?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Contrôleur d’accès (DMA)Détenteur de données (règlement sur les données) ; remarque : un contrôleur d’accès ne peut pas être destinataire de données au titre du règlement sur les donnéesResponsable du traitement (RGPD), Google remet vos données plus vite aux services que vous autorisez?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA)Service d’intermédiation de données (règlement sur la gouvernance des données).

Quand vous choisissez Google, vous vous connectez donc à Google et choisissez ce que vous partagez, par exemple votre historique YouTube ou Maps. Datajoy télécharge ces données, les envoie à vos destinataires, et supprime sa copie dans les 30 jours?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Limitation de la conservation (RGPD). Vous pouvez retirer l’accès Google?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Révocation du mandat (droit civil)Retrait du consentement, sans effet sur les traitements déjà effectués (RGPD)Outils permettant de donner et de retirer son consentement (règlement sur la gouvernance des données) à tout moment, et nous supprimons alors ce que nous en avons obtenu.

Votre mandat a sa propre page web. Le lien et un code QR figurent sur le PDF signé.

Toute personne qui a le lien voit uniquement ses grandes lignes?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Minimisation des données ; protection des données dès la conception et protection des données par défaut (RGPD) : quelles entreprises, quels types de données, et s’il est actif. Votre nom, vos e-mails et votre téléphone sont en grande partie masqués (****).

Une entreprise citée dans votre mandat?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google ne voit vos coordonnées qu’une fois qu’un de ses contacts enregistrés chez nous s’est connecté par un lien à usage unique. Nous enregistrons chaque donnée qu’elle demande à voir pendant qu’elle vérifie votre demande.

Oui, au sein d’un même mandat. Chaque entreprise qui y est citée?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Responsable du traitement (RGPD)Détenteur de données (règlement sur les données et règlement sur la gouvernance des données)Contrôleur d’accès (DMA), pour les plateformes désignées comme Google peut voir les autres entreprises et ce que chacune reçoit.

Si cela vous dérange, créez des mandats séparés, un par entreprise. Par exemple, si vous ne voulez pas que votre assureur sache dans quel magasin vous allez. Cela prend plus de temps.

Au moins un mois. Si vous avez choisi de partager des données plus longtemps?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Étendue du mandat (droit civil)Un transfert déterminé d’un responsable du traitement vers un destinataire (RGPD), par exemple 6 mois, il dure aussi longtemps.

Si une entreprise ne répond pas complètement dans le délai légal?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Délai pour donner suite à une demande de la personne concernée, prolongeable de deux mois (RGPD), votre mandat est prolongé de 18 mois?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Prorogation de la durée du mandat en vertu de sa clause d’échéance (droit civil). Cela nous laisse le temps de continuer à relancer cette entreprise. La page en ligne de votre mandat indique les dates.

Oui. Connectez-vous sur la page de votre mandat et révoquez-le?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Révocation du mandat (droit civil)Retrait du consentement, sans effet sur les traitements déjà effectués (RGPD)Outils permettant de donner et de retirer son consentement (règlement sur la gouvernance des données). Il prend fin immédiatement pour l’avenir. Vous pouvez aussi y raccourcir sa durée.

Arrêter le mandat n’annule pas les transferts déjà effectués. Pour faire supprimer des données chez une entreprise qui les a reçues?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Destinataire, qui devient lui-même responsable du traitement (RGPD)Utilisateur de données (règlement sur la gouvernance des données)Destinataire de données (règlement sur les données)Tiers autorisé par l’utilisateur final (DMA), adressez-vous à cette entreprise, ou demandez-nous de le faire pour vous?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Droit à l’effacement, « droit à l’oubli » (RGPD).

Certaines données sont particulièrement sensibles?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Catégories particulières de données à caractère personnel (RGPD) : la santé, la religion, la vie sexuelle, et quelques autres. Si vous choisissez de les envoyer, nous vous demandons de le confirmer séparément?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Consentement explicite (RGPD), et nous enregistrons que vous l’avez fait.

Ce dont nous avons besoin pour prouver ce que vous avez autorisé : le mandat signé, vos nom et date de naissance issus de votre identité numérique, vos adresses e-mail et votre numéro de téléphone, la preuve qu’ils sont à vous, et un journal de chaque action sur votre mandat.

Nous ne conservons ni mots de passe ni données de paiement.

Nous conservons le mandat signé tant qu’il peut servir de preuve?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Conservation aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice (RGPD). Le reste est supprimé plus tôt?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Limitation de la conservation (RGPD). Les durées exactes figurent dans notre politique de confidentialité.

Pour voir, corriger ou supprimer ces données?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Droits d’accès, de rectification et d’effacement (RGPD), écrivez à privacy@datajoy.eu. Nous répondons dans un délai d’un mois?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Délai pour donner suite à une demande de la personne concernée, prolongeable de deux mois (RGPD), et souvent le jour même. Vous pouvez aussi voir votre mandat et son historique sur la page de votre mandat, à tout moment.

Oui. Le RGPD vous donne les mêmes droits dans chaque pays de l’UE, et le mandat est valable dans toute l’UE.

Pour l’instant, notre liste d’entreprises couvre la Belgique, la France et l’Italie.

Oui. Un mandat signé par une personne de moins de 18 ans n’est pas valable?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Incapacité juridique du mineur (droit civil national), et nous n’envoyons rien.

Non. Datajoy est indépendant. Nous affichons des logos pour que vous puissiez trouver les entreprises qui détiennent vos données. Cela ne veut pas dire qu’elles travaillent avec nous ou nous recommandent?Pour les juristes, cela correspond généralement à :Absence d’affiliation ; usage d’une marque à titre de référence (règlement sur la marque de l’Union européenne).